Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne Ma boutique par un client consommateur ou non-professionnel, et, à titre supplétif, par un professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, consultables avant paiement. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client.

Le vendeur, partie au contrat de vente, est :

• Raison sociale : —
• Nom commercial : Ma boutique
• Adresse : France
• SIRET : —
• Directeur de la publication : —
• E-mail : —

La production et l'expédition peuvent être confiées à des prestataires techniques agissant pour le compte du vendeur. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et le vendeur identifié ci-dessus.

Les produits proposés sont des impressions numériques personnalisées (transferts DTF textile, DTF UV objets, planches) fabriquées à la demande à partir des fichiers fournis par le client.

Les visuels, dimensions et descriptions présentés sur le Site sont indicatifs. De légères variations de teinte peuvent exister entre l'écran et l'impression (profils colorimétriques, supports). Elles ne constituent pas un défaut si elles restent dans les tolérances habituelles de l'impression numérique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'offre (formats, tarifs, options) à tout moment. La commande est régie par l'offre en vigueur au moment du paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire sur le Site. Les frais de livraison, le traitement prioritaire et les options d'emballage éventuelles sont affichés avant le paiement.

Le régime de TVA applicable est celui du vendeur identifié à l'article 2. Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée sur le prix TTC.

Le client sélectionne les produits, téléverse le cas échéant ses fichiers, vérifie le panier (format, quantité, options) puis choisit le mode et le territoire de livraison. La commande n'est définitive qu'après paiement effectif.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies (adresse, e-mail, téléphone, fichiers). Toute erreur d'adresse ou de fichier imputable au client ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, frauduleuse ou dont les fichiers violent les présentes CGV.

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, via le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du checkout (carte bancaire notamment).

Le vendeur n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire. La commande n'est mise en production qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Le client garantit disposer de tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, licences) sur les fichiers transmis. Il indemnise le vendeur de toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le vendeur n'est pas tenu de vérifier le contenu, la résolution, les fonds, les transparences ou les droits attachés aux fichiers. Les défauts d'impression résultant d'un fichier inadapté (basse définition, profil colorimétrique, absence de fond transparent, etc.) ne donnent pas lieu à reprise.

Sont interdits les fichiers illicites, contrefaisants, diffamatoires, pornographiques impliquant des mineurs, incitant à la haine ou portant atteinte à l'ordre public. Le vendeur peut refuser ou annuler la commande correspondante, le cas échéant avec remboursement du prix hors frais déjà engagés.

Les produits sont fabriqués à la commande. Les délais d'impression indiqués sur le Site (traitement standard ou prioritaire) sont des délais ouvrés, hors week-ends et jours fériés, et hors transport. Ils courent à compter de la validation du paiement et de la réception de fichiers exploitables.

Un traitement prioritaire peut être proposé moyennant un supplément affiché au panier, sous réserve d'éligibilité (montant minimum le cas échéant). Ce supplément n'accélère pas le délai du transporteur.

Un retard de production n'ouvre droit à indemnité que dans les limites de la loi, hors cas de force majeure ou fait du client (fichiers manquants, paiement refusé, adresse incomplète).

Les modes de livraison proposés au checkout peuvent inclure, selon le territoire et le montant : Colissimo, Chronopost (relais ou domicile), Mondial Relay. Les tarifs, seuils de franco et restrictions (DOM-TOM, international) sont indiqués avant paiement.

Les délais de transport sont ceux du transporteur et s'entendent hors week-ends et jours fériés. Ils sont indicatifs. Le vendeur ne peut être tenu des retards imputables au transporteur, aux douanes ou à une adresse erronée.

Pour les points relais, le client choisit le relais et retire le colis dans les délais du transporteur. Passé ce délai, les frais de réexpédition ou de retour peuvent lui être facturés.

En cas de colis endommagé, le client formule des réserves auprès du transporteur et prévient le vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés (hors jours fériés) suivant la réception, avec photos, afin de permettre l'instruction du dossier.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral. Pour un client consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à la délivrance du bien (remise au client ou au relais), conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les transferts et planches imprimés à partir des fichiers du client sont des biens nettement personnalisés, fabriqués à la demande. Aucun droit de rétractation de 14 jours n'est donc ouvert pour ces produits, dès validation de la commande.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Le client peut choisir la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales. Si ces recours sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Sont exclus les défauts résultant d'un fichier inadapté fourni par le client, d'une mauvaise application du transfert, d'un usage anormal ou d'une usure. La personnalisation n'exclut pas la garantie légale en cas de défaut de fabrication avéré (erreur d'impression imputable au vendeur, support défectueux, etc.).

Toute réclamation (défaut d'impression, colis manquant, erreur de quantité) doit être adressée au vendeur via les coordonnées des mentions légales, en joignant le numéro de commande et des photos si utile, dans un délai de 14 jours après réception.

Après examen, le vendeur peut proposer une réimpression, un avoir ou un remboursement partiel ou total, selon la nature du défaut.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant TTC de la commande concernée, hors dommages corporels, dol ou faute lourde, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, d'image) ni des manquements d'un transporteur, d'un réseau de communication ou d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Les données collectées pour la commande (identité, coordonnées, adresse, fichiers d'impression, paiement) sont traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, principalement pour l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et le respect d'obligations légales (facturation).

Le détail des finalités, destinataires, durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation CNIL) figure dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : voir les mentions légales.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre celui-ci directement auprès du vendeur par réclamation écrite.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, les règles impératives de protection du pays de sa résidence habituelle restent applicables le cas échéant.

En l'absence de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives au profit du consommateur.

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Pour toute question : Ma boutique — France.